Règlement d’exécution (UE) 2020/1367 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1367
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1367
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1367)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1367EUR-Lex →

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «191. |

Alexander Nikolaevich GANOV

(Александр Николаевич ГАНОВ)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 24.10.1974

Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie)

| Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020

| 192. |

Leonid Kronidovich RYZHENKIN

(Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.11.1967

Lieu de naissance: inconnu

Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)

| Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| 48. | Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО «Ленпромтранспроект») |

Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint-Pétersbourg 195197, Fédération de Russie

Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054

Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262

Site internet: https://lptp.ru/

Adresse électronique: ptp@sp.ru

| La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020

| 49. | Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО «Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск») |

Adresse: Ul. Mayakovskogo 14, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie

Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213

Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986

Site internet: https://dsgd.ru/

Adresse électronique: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru

| La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020

| 50. | Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие «Крымская железная дорога») |

Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine

Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738

Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783

Site internet: https://crimearw.ru/

Adresse électronique: ngkkjd@mail.ru

| L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020

| 51. |

First Crimean Insurance Company

(Крымская первая страховая компания)

|

Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine

Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933

Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047

Site internet: https://kpsk-ins.ru/about

Adresse électronique: info@kspk-ins.ru

| La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).