(3) L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1367 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1367
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1367
Versionacte d'origine du 01/10/2020 (CELEX 32020R1367)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.