(6) Afin de faciliter et d’harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres au niveau de l’Union, il convient de créer des sous-positions TARIC supplémentaires correspondant à un niveau de détail plus élevé pour les différents masques de protection, en fonction de leur capacité de filtration. Ces sous-positions supplémentaires permettraient de distinguer plus rapidement les produits concernés des autres produits relevant de la même sous-position, limitant ainsi les répercussions des retards éventuels dans la chaîne d’approvisionnement pendant la pandémie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1369 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1369
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1369
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020R1369)
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