Version d'origine : acte du 02/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
IntituléProcédures de coopération
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1406)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/1406EUR-Lex →
1. Afin d’assurer une action coordonnée au titre de l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 dans le cadre d’affaires transfrontières ayant trait à des instruments financiers liés à des produits énergétiques de gros, les autorités compétentes participent, lorsque l’ACER en fait la demande, à un groupe d’enquête transfrontière instauré en vertu de l’article 16, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil.
2. Afin d’assurer une approche cohérente concernant l’application des dispositions pertinentes au titre des règlements (UE) no 596/2014 et (UE) no 1227/2011, indépendamment de l’existence d’une affaire particulière, l’AEMF et l’ACER se consultent régulièrement.
3. Lorsque l’AEMF est tenue, en vertu de l’article 25, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014, de coordonner une enquête ou une inspection ayant une dimension transfrontière, elle peut constituer un groupe temporaire sur une base ad hoc afin d’y inclure les autorités compétentes des États membres concernés par cette enquête ou cette inspection.
Nota : Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.