Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
IntituléRestrictions et utilisations licites des informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1406)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1406EUR-Lex →

1. Lorsqu’ils utilisent les formulaires figurant dans les annexes, les organismes spécifiés y font figurer un avertissement de confidentialité approprié conformément au formulaire en question.

2. L’organisme sollicité ne divulgue pas l’existence et le contenu d’une demande de coopération ou d’échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement, sauf si l’organisme demandeur consent à cette divulgation. Lorsqu’un tel consentement n’est pas donné et qu’il n’est pas raisonnablement possible de donner suite à la demande sans en divulguer l’existence ou le contenu, l’organisme demandeur retire ou suspend sa demande tant que l’organisme demandeur n’est pas en mesure de donner ce consentement à la divulgation.

3. Les informations reçues dans le cadre d’une demande de coopération ou d’échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement sont utilisées par l’organisme spécifié recevant les informations uniquement pour l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses fonctions, ou afin d'assurer le respect ou l’application du règlement (UE) no 596/2014 ou, le cas échéant, du règlement (UE) no 1227/2011, notamment, mais pas uniquement, pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d’une violation des dispositions desdits règlements ou fournir de l’aide dans le cadre de telles procédures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1406. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).