Dans le délai indiqué dans la demande écrite ou dans la confirmation écrite formalisant une demande orale présentée conformément à l’article 5 ou, si aucun délai n’est précisé, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande écrite ou de cette confirmation écrite, l’organisme sollicité adresse un accusé de réception à l’organisme demandeur. Cet accusé de réception est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et comporte, dans la mesure du possible, une indication de la date de réponse estimée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
IntituléAccusé de réception
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1406)
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