Version d'origine : acte du 02/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
IntituléCoopération ou échange d’informations non sollicités
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1406)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2020/1406EUR-Lex →
1. Le formulaire figurant à l’annexe IV est utilisé aux fins de toute coopération ou de tout échange d’informations relevant du champ d’application du présent règlement et ne faisant pas l’objet d’une demande spécifique, y compris pour toute communication ultérieure y afférente.
2. Dans le cas d’un échange d’informations visé à l’article 25, paragraphes 3, 5 ou 8, du règlement (UE) no 596/2014 et relevant du champ d’application du présent règlement, si l’autorité compétente estime qu’il y a lieu de fournir les informations en urgence, elle peut transmettre les informations oralement à condition que ces informations soient ensuite transmises, par écrit et sans délai, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.