(3) L’échange d’informations devrait normalement s’effectuer par écrit. Toutefois, les communications orales devraient être possibles dans certains cas appropriés, notamment avant l’envoi d’une demande écrite de coopération ou d’échange d’informations, afin de fournir des informations sur cette future demande de coopération ou d’examiner toute question susceptible de présenter des difficultés pour l’exécution de cette demande. En cas d’urgence, il convient qu’une demande de coopération puisse également être communiquée oralement, à condition que cette urgence ne soit pas simplement due à un retard de la partie demandeuse.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
Versionacte d'origine du 02/10/2020 (CELEX 32020R1406)
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