(4) Il convient qu’une demande contienne suffisamment d’informations concernant l’objet de la demande de coopération, notamment les motifs de celle-ci et son contexte, pour permettre à l’autorité sollicitée de traiter cette demande avec facilité et efficacité. L’indication des faits à la base des soupçons ne devrait pas être considérée comme une condition préalable pour que l’autorité demandeuse reçoive une assistance lorsque les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui incombent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
Versionacte d'origine du 02/10/2020 (CELEX 32020R1406)
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