(5) Lorsque l’AEMF et l’ACER définissent conjointement une interface de communication sécurisée que les autorités compétentes et l’AEMF doivent utiliser pour échanger des informations avec l’ACER et les autorités de régulation nationales, l’utilisation de cette interface spécifique devrait être obligatoire aux fins pertinentes définies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1406
Versionacte d'origine du 02/10/2020 (CELEX 32020R1406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.