Article considérant 8

(8) L’AEMF n’a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n’a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place des procédures et formulaires à utiliser par les autorités et les entités auxquelles s’applique le présent règlement, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence de ces projets de normes techniques d’exécution, compte tenu du fait que le présent règlement n’aurait d’effet que sur les autorités et entités en question et non sur les acteurs du marché.