1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 721911, 721912, 721913, 721914, 721922, 721923, 721924, 722011 et 722012 et sont originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Pays | Société | Taux de droit (en %) | Code additionnel TARIC
| Indonésie | PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry | 17,3 | C541
| PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | 17,3 | C547
| Toutes les autres sociétés | 17,3 | C999
| République populaire de Chine | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd | 19,0 | C163
| Taiyuan Taigang Daming Metal Products | 19,0 | C542
| Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd | 19,0 | C543
| Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd | 19,0 | C025
| Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd | 14,6 | C544
| Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd | 9,2 | C558
| Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | 17,5 | C545
| Fujian Dingxin Technology Co., Ltd | 17,5 | C546
| Toutes les autres sociétés | 19,0 | C999
| Taïwan | Yieh United Steel Co. | 4,1 | C032
| Tang Eng Iron Works Co. Ltd | 4,1 | C031
| Walsin Lihwa Co. | 7,5 | C548
| Toutes les autres sociétés | 7,5 | C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.