(100) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont relevé qu’un document de travail de ce type n’a été publié qu’à l’égard de la Chine et qu’aucune évaluation de marché de ce type n’a été effectuée pour d’autres pays, y compris le pays représentatif dans le cadre de l’enquête ou les États membres de l’Union européenne. Selon les pouvoirs publics chinois, cette situation soulève des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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