Article considérant 101

(101) En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus fourni de preuves démontrant le caractère obsolète du rapport. En tout état de cause, la Commission relève en particulier que les principaux documents stratégiques et éléments de preuve contenus dans le rapport, notamment les plans quinquennaux et la législation applicable au produit concerné pendant la période d’enquête, sont toujours pertinents. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la discrimination, la Commission rappelle que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la RPC. La Commission envisage de publier des rapports similaires sur d’autres pays. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.