Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(102) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs arguments concernant le statut du document de travail des services de la Commission visé au considérant 99, le traitement discriminatoire de la Chine et une allégation de violation des clauses de la NPF et du TN, ainsi que l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. Toutefois, aucun nouvel argument ou élément de preuve susceptible de modifier le rejet provisoire de ces arguments ou les conclusions du considérant 101 ci-dessus par la Commission n’a été présenté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).