Article considérant 103

(103) Dans les mêmes observations, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le rapport avait été publié en tant que document de travail et qu’il n’existait aucune preuve ni aucun signe indiquant que le document avait été approuvé ou avalisé par la Commission au moment de la publication ou après celle-ci. Sans l’approbation ou l’aval formel de la Commission et compte tenu de la publication en tant que document de travail, il existe de sérieux doutes concernant la possibilité de considérer ce document comme étant la position officielle de la Commission et le fait de savoir si son statut juridique répond à l’exigence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant la production, la publication et la mise à jour régulière de rapports par la Commission.