Article considérant 104

(104) Le rapport est un document technique basé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, préférence ou jugement politique, ce qui n’influence en rien son contenu, à savoir les sources d’information concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les informations contenues dans le rapport ne sont pas valables ou sont inapplicables dans le cadre de cette enquête. En tout état de cause, la Commission rappelle que l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, puisque l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), dispose que, lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective dudit règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.