(105) Dans les mêmes observations, les pouvoirs publics chinois ont soulevé la question d’une prétendue incohérence entre l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, la Commission ayant rejeté les coûts des sociétés chinoises sans déterminer si leurs documents comptables étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ni s’ils tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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