Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(106) Comme expliqué ci-dessus aux considérants 93 à 98, la Commission a conclu qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en raison de l’existence de distorsions significatives au sens du point b) de cet article. Les sociétés chinoises se sont vu offrir la possibilité de présenter des observations, mais n’ont formulé aucun commentaire pertinent. Par conséquent, le fait que les documents comptables des sociétés chinoises aient été tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ou qu’ils aient tenu compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré n’a aucune incidence sur la conclusion concernant l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).