(107) Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’enquête était fondée sur l’hypothèse qu’il existait des distorsions significatives sur le marché chinois et dans le secteur concerné et que les parties intéressées n’avaient pas la possibilité de défendre leurs intérêts et de prouver que leurs documents comptables tenaient compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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