(113) Néanmoins, la position dominante alléguée de certaines sociétés ou l’existence de mesures antidumping sur le marché intérieur du pays représentatif dans le secteur du produit soumis à l’enquête est sans importance dans le choix d’un pays représentatif. Pour la construction des valeurs de référence, la Commission a utilisé les prix à l’importation brésiliens des matières premières, des matières auxiliaires et des intrants d’énergie — y compris des facteurs de production utilisés pour produire des brames ou pour produire des intrants situés encore plus en amont tels que le coke métallurgique, le sinter ou la fonte liquide. Ces intrants sont utilisés par de nombreux secteurs dans le pays représentatif et, par conséquent, la concurrence interne prétendument limitée sur le marché des produits plats en acier inoxydable ou sa protection par des mesures antidumping ne peut avoir d’incidence significative sur le prix moyen à l’importation des intrants en question.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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