Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(113) Néanmoins, la position dominante alléguée de certaines sociétés ou l’existence de mesures antidumping sur le marché intérieur du pays représentatif dans le secteur du produit soumis à l’enquête est sans importance dans le choix d’un pays représentatif. Pour la construction des valeurs de référence, la Commission a utilisé les prix à l’importation brésiliens des matières premières, des matières auxiliaires et des intrants d’énergie — y compris des facteurs de production utilisés pour produire des brames ou pour produire des intrants situés encore plus en amont tels que le coke métallurgique, le sinter ou la fonte liquide. Ces intrants sont utilisés par de nombreux secteurs dans le pays représentatif et, par conséquent, la concurrence interne prétendument limitée sur le marché des produits plats en acier inoxydable ou sa protection par des mesures antidumping ne peut avoir d’incidence significative sur le prix moyen à l’importation des intrants en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).