Article considérant 13

(13) Le producteur-exportateur chinois FSS a demandé la divulgation du pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union. En outre, FSS ainsi que le producteur-exportateur STSS ont demandé la divulgation des volumes de vente, des prix de vente unitaires et des prix non préjudiciables des producteurs de l’Union, de même que les montants de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs par modèle, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une pratique courante dans les enquêtes de défense commerciale. Ces arguments ont été rejetés, étant donné que la plupart des types de produits sont fabriqués par un ou par deux des producteurs retenus dans l’échantillon. Par conséquent, la divulgation des volumes de vente ou des prix par type de produit révélerait des données confidentielles des entreprises. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs retenus dans l’échantillon, les données fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré et vérifiées par la Commission étaient par nature confidentielles et ne peuvent donc pas être divulguées au regard de l’article 19 du règlement de base.