Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(133) La construction des coûts et des références non faussés vise à refléter la situation dans laquelle les intrants concernés sont livrés dans les installations du producteur. Étant donné que le prix à l’importation à la frontière du pays représentatif constitue la base de la construction d’une valeur de référence, sa source réelle pour un producteur chinois n’est pas pertinente. Comme dans le cas du Brésil, le GTA indique les prix à l’importation au niveau FOB; il faut ajouter le fret international et l’assurance pour arriver au niveau CIF. En outre, il faut ajouter les droits de douane et les frais de transport intérieur pour obtenir le prix dans les installations du producteur. L’argument principal concernant la méthode de construction des valeurs de référence a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).