(135) En réponse à l’information finale, FSS a souligné qu’à la date des conclusions provisoires, elle avait contesté la méthode de la Commission pour la construction de valeurs de référence, selon laquelle un ajustement a été effectué pour déterminer le prix au débarquement dans le pays représentatif. La société a affirmé que la Commission avait mal compris son argument au stade provisoire en ne corrigeant que le calcul des coûts du transport international et de l’assurance.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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