(136) La Commission a bien compris l’argument principal de la société et y a répondu au considérant 133 ci-dessus. Comme expliqué dans ce considérant, le fait que le producteur chinois ait effectivement effectué des achats sur le marché intérieur ou ait importé les intrants donnés n’est pas pertinent dans la construction des valeurs de référence. Pour obtenir le coût de l’intrant jusqu’aux installations d’une entreprise dans le pays représentatif, il faut procéder à un ajustement de la valeur CIF à la frontière.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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