(143) Cet argument a été accepté en ce qui concerne le gaz naturel. L’annexe pertinente du document d’information spécifique indiquait clairement que l’impôt indirect (ci-après l’«ICMS») était inclus par la Commission dans le calcul de la valeur de référence. La valeur de référence en question a été recalculée et ajustée à la baisse, passant de 3,23 CNY par mètre cube à 2,75 CNY par mètre cube. Par la suite, la marge de dumping a été révisée pour FSS. Cet ajustement n’a pas eu d’incidence sur les marges de dumping individuelles de STSS et de Zhenshi. La marge de dumping des deux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été ajustée en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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