(144) En ce qui concerne l’électricité, la base de données source ne mentionnait aucun impôt indirect. La Commission a donc considéré qu’aucun impôt indirect n’était inclus dans le tarif. Étant donné que FSS n’a pas démontré le contraire, cet argument a été jugé infondé. Il est à noter qu’aucun ICMS n’est facturé pour l’eau.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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