Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(149) La Commission a rejeté cet argument. Aucune preuve distincte de distorsion n’est nécessaire pour les intrants qui sont déplacés dans les frais généraux de fabrication. Aux considérants 103 à 157 du règlement provisoire, la Commission a clairement expliqué pourquoi tous les coûts du produit soumis à l’enquête, y compris les coûts des intrants qui ont été déplacés dans les frais généraux de fabrication, sont considérés comme faussés. En outre, comme expliqué au considérant 194 du règlement provisoire, les coûts relatifs à ces intrants étaient négligeables et la Commission les a déplacés dans les frais généraux de fabrication parce que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas été en mesure de déterminer le volume de consommation dans leurs documents comptables ou parce qu’aucune valeur de référence appropriée n’a pu être établie dans le pays représentatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).