(151) FSS a affirmé que la Commission n’avait fourni aucune explication juridique ou factuelle concernant le caractère faussé des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en Chine. Toutefois, comme expliqué précédemment au considérant 149 ci-dessus, de tels éléments de preuve distincts ne sont pas nécessaires pour ces types de coûts, car la Commission a clairement conclu qu’il existait des distorsions en ce qui concerne l’ensemble des coûts du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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