(152) La société a en outre fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du fabricant brésilien du produit soumis à l’enquête, utilisés dans le calcul de la valeur normale, devaient être diminués des coûts des capitaux propres de la société et des coûts financiers de ses filiales.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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