(155) STSS n’a toutefois fourni aucune preuve démontrant que ces coûts étaient inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif. Pour ce motif, la Commission a confirmé sa position sur ce point.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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