(156) Enfin, FSS a invoqué l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping, selon lequel le bénéfice aux fins de la construction de la valeur normale peut être établi en utilisant «toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». La société a fait remarquer que la Commission n’avait pas calculé ce plafond des bénéfices en Chine, alors qu’elle avait appliqué aux fins du calcul de la valeur normale un bénéfice de 7,65 % pour la société du pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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