Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(156) Enfin, FSS a invoqué l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping, selon lequel le bénéfice aux fins de la construction de la valeur normale peut être établi en utilisant «toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n’excède par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». La société a fait remarquer que la Commission n’avait pas calculé ce plafond des bénéfices en Chine, alors qu’elle avait appliqué aux fins du calcul de la valeur normale un bénéfice de 7,65 % pour la société du pays représentatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).