(162) En réponse aux conclusions provisoires, STSS a contesté le fait que la Commission avait déduit certaines dépenses liées au fret du prix à l’exportation, alors que ces dépenses n’étaient pas déduites des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur du pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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