(164) Pour calculer le prix à l’exportation pour STSS, la Commission a procédé à un ajustement, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié établi dans un autre pays. En réponse aux conclusions provisoires, le producteur-exportateur a contesté cet ajustement et a fait valoir que le producteur et son négociant lié situé dans un pays tiers constituaient une entité économique unique, dans laquelle le négociant lié exerce les fonctions d’un département de vente interne. En conséquence, le producteur-exportateur a demandé à la Commission de ne pas procéder à cet ajustement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.