Article considérant 167

(167) En outre, la Commission a constaté que c’était un autre département, et non le négociant lié en question, qui s’occupait des aspects liés aux ventes. Qui plus est, les statuts et la licence d’exploitation du négociant lié concerné comportaient certaines dispositions d’une nature qui ne relève pas des tâches habituellement confiées à un département de vente interne. Enfin, le processus de négociation entre le producteur et le négociant lié décrit dans la réponse au questionnaire, notamment en ce qui concerne les conditions de vente, a fait naître de sérieux doutes supplémentaires quant à la possibilité qu’ils forment une entité économique unique. Cet argument a donc été rejeté.