(180) En ce qui concerne la demande d’ajustement de la valeur normale pour les ventes de déchets de consommables, compte tenu des éclaircissements fournis à cet égard par Walsin, la Commission a estimé que la demande était fondée et l’a acceptée, Walsin ayant démontré que ces déchets de consommables ne pouvaient pas être réintroduits dans la production et étaient vendus aux clients.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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