(182) En ce qui concerne la demande d’ajustement relatif aux coûts de transformation à l’usine de Taichung par déduction du bénéfice estimé généré par l’usine, la Commission a jugé la demande infondée. Walsin n’a pas pu démontrer que sa facturation interne pour les coûts de traitement de décapage et de recuit ne couvrait que les coûts et ne comportait aucune marge bénéficiaire et l’ajustement demandé n’était pas enregistré dans le système de comptabilité analytique de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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