Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 191 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(191) Ces arguments ont dû être rejetés. Comme indiqué aux considérants 251 et 252 du règlement provisoire, seules les ventes sur le marché libre des producteurs verticalement intégrés, tels que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sont en concurrence directe avec les importations. La Commission a donc pour pratique constante de ne pas tenir compte de la production et des ventes captives dans certains indicateurs de préjudice dans les affaires de ce type, puisque le marché captif est protégé des importations. Toutefois, étant donné que les produits destinés au marché captif et au marché libre sont fabriqués sur les mêmes chaînes de production, l’analyse de la production et de la capacité de production doit également inclure les produits destinés au marché captif. Dans un secteur à forte intensité de capital comme le secteur sidérurgique, il importe de maintenir les taux d’utilisation des capacités à leur plus haut niveau, de manière à diluer les coûts fixes et à maintenir les coûts de production aussi bas que possible. En outre, l’évolution des parts de marché des différents pays exportateurs ne doit pas être envisagée isolément puisque, dans la présente enquête, les conditions d’une évaluation cumulative des importations en provenance de tous les pays concernés sont remplies (voir section 4.4 ci-dessous).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).