(195) Premièrement, il n’existe aucune incohérence dans le fait que les importations en provenance de trois pays, à savoir la Chine, l’Indonésie et Taïwan, sont évaluées cumulativement dans la présente enquête, alors que les importations en provenance de deux de ces pays seulement, à savoir la Chine et l’Indonésie, sont évaluées cumulativement dans l’enquête antisubventions menée par ailleurs. Chaque affaire est évaluée selon son bien-fondé. Dans les deux cas, les conditions juridiques d’une évaluation cumulative des importations sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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