Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 207 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(207) Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre fait valoir que la part des ventes sur le marché libre réalisées par l’industrie de l’Union était trop faible (20 % des ventes totales de l’Union) par rapport à la consommation captive pour avoir une incidence sur la situation globale de l’industrie de l’Union et qu’il n’existait par conséquent aucun préjudice. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Comme indiqué au considérant 191 ci-dessus, la Commission a rappelé que, conformément à sa pratique constante, lorsqu’une industrie assure à la fois une production destinée à la vente sur le marché libre et une production destinée à un usage captif, cette dernière est, aux fins de l’évaluation de la plupart des facteurs de préjudice, exclue du champ de l’enquête. En ce qui concerne les indicateurs économiques ci-après relatifs à l’industrie de l’Union, il a été jugé qu’une analyse et une évaluation valables devaient être axées sur la situation prévalant sur le marché libre: le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché et la rentabilité. Lorsque cela était possible et se justifiait, ces conclusions ont ensuite été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).