Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 209 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(209) Le producteur-exportateur chinois FSS a affirmé que la Commission avait fondé ses conclusions sur une analyse de bout en bout sans évaluer l’évolution positive des prix de vente de l’industrie de l’Union jusqu’en 2018, c’est-à-dire pendant la majeure partie de la période considérée, et en ignorant que la baisse des ventes était intervenue lorsque l’industrie de l’Union se trouvait dans la situation la plus rentable. Selon FSS, la Commission ne peut fonder ses conclusions relatives au préjudice sur la baisse de 4 % des prix de vente de l’industrie de l’Union entre 2018 et la période d’enquête, par rapport à la baisse de 2 % des coûts au cours de la même période. En d’autres termes, un constat de préjudice important ne peut reposer sur la baisse des prix de 2 % nets au cours d’une période isolée (la période d’enquête). En outre, toujours d’après FSS, entre 2018 et la période d’enquête, l’industrie de l’Union a vendu à des prix largement supérieurs à son coût de production. Cet argument a dû être rejeté. La Commission a convenu qu’entre 2016 et 2018, les prix et les coûts ont évolué en parallèle, comme le montre une augmentation de 22 % de ceux-ci comme de ceux-là, ce qui n’a toutefois plus été le cas entre 2018 et la période d’enquête, période durant laquelle les prix ont baissé de 5 points de pourcentage, contre seulement 2 points de pourcentage en ce qui concerne les coûts. Le marché des SSHR est très sensible aux prix et l’industrie de l’Union a été contrainte de ne pas tenir pleinement compte de l’augmentation des coûts lors de la fixation de ses prix de vente en raison de la nouvelle forte augmentation des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. Cela s’est traduit par une forte détérioration de ses indicateurs financiers, avec notamment une baisse des bénéfices, qui sont passés de 5,1 % à 3,5 %, comme le montre le tableau 14 du règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).