Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(22) En outre, la Commission a fait observer que sa pratique constante dans les enquêtes en matière de défense commerciale consiste à diviser un produit soumis à une enquête en différents modèles et types (à l’aide de numéros de contrôle des produits, ci-après «NCP») afin de permettre une comparaison équitable en vue de la détermination du dumping et du préjudice. Les NCP qui en résultent distinguent généralement les modèles dont les tailles et les caractéristiques sont différentes, mais chacun d’entre eux fait partie du produit soumis à l’enquête. Dans le cas présent, la finition des SSHR est également indiquée par l’avant-dernier caractère du NCP, à savoir un «B» pour les rouleaux noirs et un «W» pour les blancs. Par conséquent, en ce qui concerne la détermination de la sous-cotation des prix, de la sous-cotation des prix indicatifs et du dumping, une comparaison équitable est assurée, étant donné que les rouleaux noirs ne sont pas comparés aux rouleaux blancs, et vice versa.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).