(225) Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre fait valoir que la Commission n’avait pas examiné les prix de vente intérieurs de l’industrie de l’Union, lesquels auraient dû être la cause du préjudice. La même affirmation a été réitérée à la suite de l’information finale. Cet argument a été rejeté. La Commission a établi que les ventes sur le marché intérieur n’avaient pas été réalisées dans des conditions de libre concurrence, raison pour laquelle elles n’ont pas été prises en considération pour évaluer le préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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