(230) L’exportateur chinois FSS a fait valoir que le prix cible calculé pour évaluer les marges de sous-cotation des prix était gonflé par les subventions reçues par les producteurs de l’Union. Compte tenu de ces subventions, il n’existait aucune raison d’ajouter un montant au titre des futurs coûts de mise en conformité. De même, les dépenses de recherche et développement et les coûts de main-d’œuvre devraient être réduits à hauteur des subventions reçues au cours de la période d’enquête. À défaut, les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficieraient d’un double avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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