Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 230 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(230) L’exportateur chinois FSS a fait valoir que le prix cible calculé pour évaluer les marges de sous-cotation des prix était gonflé par les subventions reçues par les producteurs de l’Union. Compte tenu de ces subventions, il n’existait aucune raison d’ajouter un montant au titre des futurs coûts de mise en conformité. De même, les dépenses de recherche et développement et les coûts de main-d’œuvre devraient être réduits à hauteur des subventions reçues au cours de la période d’enquête. À défaut, les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficieraient d’un double avantage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).