(237) En réponse à l’information finale, Eurofer a réitéré son argument selon lequel les ajustements du prix cible de l’industrie de l’Union effectués par la Commission en vertu de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base sont insuffisants. Selon Eurofer, la Commission devrait rester flexible et permettre aux sociétés de présenter des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de leurs arguments, même après des vérifications sur place lorsque ces informations ne peuvent plus être vérifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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