(238) Cet argument a été rejeté. La majorité de ces arguments (à l’exception de ceux qui se sont avérés justifiés et ont été partiellement acceptés et pour lesquels un ajustement a été accordé, comme expliqué au considérant 236 ci-dessus) n’ont été présentés pour la toute première fois qu’après les conclusions provisoires, étant donné que les producteurs retenus dans l’échantillon n’avaient pas répondu aux questions pertinentes du questionnaire ni soulevé de tels arguments lors des vérifications sur place, et aucune raison objective n’a été communiquée pour expliquer l’incapacité à présenter ces informations en temps utile. Par conséquent, la Commission a jugé injustifiée la présentation très tardive des informations par les producteurs retenus dans l’échantillon, lesquelles se composaient dans de nombreux cas de chiffres et d’allégations entièrement nouveaux et impossibles à vérifier à ce stade de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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