(239) En ce qui concerne les ajustements au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, concernant les futurs coûts sociaux et environnementaux, Eurofer a accusé la Commission d’adopter une approche discriminatoire à l’égard de l’industrie de l’Union en refusant d’extrapoler les données d’un producteur retenu dans l’échantillon et de les appliquer aux deux autres producteurs retenus dans l’échantillon, alors qu’elle avait calculé une marge de dumping individuelle pour le producteur-exportateur chinois Zhenshi en utilisant les informations disponibles auprès d’autres producteurs-exportateurs de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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