Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 240 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(240) Cet argument a été rejeté. Eurofer fait référence à deux situations différentes – le calcul de la marge de dumping d’un producteur-exportateur dans le cadre de l’article 18, paragraphe 3, et le calcul du prix cible individuel propre à une société – qui ne sont donc pas comparables. Comme expliqué aux considérants 87 à 92 ci-dessus, le calcul de la valeur normale de Zhenshi a été effectué conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base à l’aide des données disponibles uniquement pour certaines informations. En revanche, en ce qui concerne le prix cible des producteurs de l’Union, aucun problème de coopération ne s’est posé et la Commission disposait de toutes les données pour tirer ses conclusions. En outre, les investissements environnementaux et les coûts opérationnels futurs en cause en l’espèce étaient de nature propre à chaque société, ce qui rend toute extrapolation aux autres sociétés de l’échantillon inadéquate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).