Article considérant 241

(241) Eurofer a en outre fait valoir que la situation de préjudice s’était encore aggravée après le 30 juin 2019, c’est-à-dire après la fin de la période d’enquête, et que la Commission devrait tenir compte de cette aggravation lorsqu’elle se prononcerait sur le niveau des mesures définitives. À cet égard, Eurofer a invoqué l’article 14, paragraphe 5, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. La Commission a noté que les ajustements au titre de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, ont été accordés comme indiqué au considérant 236 Error! No bookmark name given.ci-dessus et aux considérants 330 à 334 du règlement provisoire. En outre, les importations ont été enregistrées, mais les conditions d’une perception rétroactive n’étaient pas remplies (voir considérants 321 à 325). Par ailleurs, la Commission a constaté qu’aucune nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était produite au cours de la période de notification préalable; conformément à l’article 9, paragraphe 4, si tel avait été le cas, il aurait été nécessaire de répercuter le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice. L’argument a donc été jugé infondé.