Article considérant 244

(244) Se référant à l’arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 dans l’affaire T‐301/16, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia S.p.A./Commission européenne (ci-après «Jindal Saw»), l’exportateur chinois FSS a fait valoir que la comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de vente de l’industrie de l’Union n’a peut-être pas été effectuée au même stade commercial, étant donné que les producteurs de l’Union vendent généralement par l’intermédiaire de filiales (c’est-à-dire d’entreprises liées). À cet égard, FSS a demandé des informations supplémentaires concernant le calcul de la marge de préjudice. En ce qui concerne cet argument, la Commission précise que, pour calculer les marges de sous-cotation, seules les ventes des producteurs de l’Union à des entreprises indépendantes ont été prises en considération. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation, les prix de vente de l’industrie de l’Union n’ont pas été utilisés, car les prix cibles se fondaient sur le coût de production des producteurs retenus dans l’échantillon. En outre, aucune autre information dans le dossier n’indiquait la nécessité d’appliquer un quelconque ajustement au titre du stade commercial. Enfin, la Commission ne doit pas divulguer les données sous-jacentes obtenues auprès des producteurs de l’Union, car ces données sont confidentielles au sens de l’article 19 du règlement de base.